Le licenciement au Luxembourg

La convention à une entrevue avant le licenciement est-elle obligatoire?

L'entrevue n'est pas obligatoire si l'entreprise comporte moins de 150 employés. Par contre, si l'employeur ne convoque pas l'employé pour lui signifier son intention de licenciement dans le cadre d'une entreprise de plus de 150 employés, il s'expose à un licenciement irrégulier. La conséquence pour l'employeur serait de devoir une indemnité inférieure ou égale à un mois de salaire, tout dépendra du tribunal de travail.

Comment convoquer à l'entretien préalable?

L'employeur se doit d'envoyer une lettre de convocation reprenant les éléments suivants :

-          -          Le motif de la convocation;

-          -          La date, l'heure et l'endroit de l'entretien préalable;

-          -          La possibilité de se faire assister, tant pour l'employé que pour l'employeur.

Comment le licenciement doit-il être notifié?

Le licenciement peut être notifié à l'employé soit par lettre recommandée soit par lettre remise en mains propres, le salarié signant un double comme accusé de réception.

Si un entretien préalable au licenciement a eu lieu, la notification de licenciement peut se faire au plus tôt le jour suivant l'entretien, au plus tard, huit jours après l'entretien.

La lettre doit informer le salarié du licenciement, elle doit également indiquer que c'est avec préavis, la durée de ce dernier et la date à laquelle le préavis se termine. La lettre peut également mentionner la dispense de travail mais ne doit pas obligatoirement contenir les motifs de licenciement.

Quand commence le préavis et combien de temps dure-t-il?

Le préavis commence dès le 15 du mois si la notification a été faite avant le 15. Si la personne licenciée est informée après le 15, le préavis débutera dès le premier jour du mois suivant. Si le préavis n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité égale à la rémunération qui aurait été due pendant le préavis.

La durée du préavis quant à elle dépend de l'ancienneté de la personne licenciée :

-          -          Moins de 5 ans, le préavis est de 2 mois;

-          -          Entre 5 et 10 ans, le préavis est de 4 mois;

-          -          Plus de 10 ans, le préavis est de 6 mois.

Le licenciement peut également avoir lieu durant la période d'essai, dans ce cas-là, il ne peut être notifié durant les deux premières semaines. Dès ces deux semaines passées, le préavis est calculé comme suit :

-          -          3 à 4 semaines de travail, le préavis est de 3 à 4 jours (un jour par semaine) ; 

-          -          1 à 3 mois de travail, le préavis est de 15 jours ; 

-          -          4 mois de travail, le préavis est de 16 jours ; 

-          -          5 mois de travail, le préavis est de 20 jours ; 

-          -          6 mois de travail, le préavis est de 24 jours ; 

-          -          7 mois de travail, le préavis est de 28 jours ; 

-          -          8 à 12 mois de travail, le préavis est de 1 mois.

La durée du préavis est fixe. Que le salarié prenne congé ou non, qu'il soit en arrêt maladie ou non, la date reste inchangée.

Existe-t-il une indemnité de départ?

Cette indemnité est due lors d'un licenciement avec préavis si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité doit être payée à la fin du préavis que celui-ci soit presté ou non. L'indemnité de départ est excepte d'impôt sur le revenu ou de cotisations sociales.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur peut décider de ne pas verser d'indemnité de départ mais de prolonger la durée de préavis.

Le montant de cette indemnité est calculé sur base de l'ancienneté du salarié.

Ancienneté	Indemnité de départ avec préavis normal		Option sans indemnité (entreprise de moins de 20 salariés)
	Indemnité de départ	Préavis	Préavis prolongé sans indemnité
Moins de 5 ans	0	2 mois	/
Entre 5 ans et moins de 10 ans	1 mois	4 mois	5 mois
Entre 10 ans et moins de 15 ans	2 mois	6 mois	8 mois
Entre 15 ans et moins de 20 ans	3 mois	6 mois	9 mois
Entre 20 ans et moins de 25 ans	6 mois	6 mois	12 mois
Entre 25 ans et moins de 30 ans	9 mois	6 mois	15 mois
À partir de 30 ans	12 mois	6 mois	18 mois

Le calcul de l'indemnité se fait sur base du salaire versé au salarié dans les 12 mois précédents celui de la notification de licenciement. Pour le calcul, les indemnités pour maladie ou les primes sont pris en compte. Par contre, les heures supplémentaires, les gratifications et les indemnités pour frais accessoires ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Existe-t-il une dispense de travail?

L'employeur peut dispenser la personne en préavis de travail que ce soit partiellement ou complètement.

Cette notification doit être faite par écrit mais l'employeur est tenu de verser l'intégralité du salaire ainsi que des avantages à l'exception des frais liés au travail (frais de restauration, de déplacement, etc.).

Si cette notification n'a pas été faite et que le salarié souhaite être dispensé de prester, il peut en faire la demande par écrit à son employeur. Si cette demande est acceptée, le licenciement est considéré comme une résiliation de commun accord, le salarié perd dès lors son droit à une compensation salariale ainsi que les allocations de chômage.

Est-il possible de travailler pour un autre employeur?

Jusqu'au 31 décembre 2017, une mesure temporaire pour l'emploi permet au salarié dispensé de prester son préavis de travailler pour un nouvel employeur.

Dans ce cas, l'ancien employeur se charge de payer l'éventuelle différence entre le salaire qui aurait dû être perçu pendant le préavis et le nouveau salaire s'il celui-ci est moindre. Mais il doit également payer les parts patronales des cotisations sociales lié au salaire versé par le nouvel employeur (jusqu'à l'ancien salaire) et au salaire complémentaire éventuellement versé.

Existe-t-il un congé pour rechercher un nouvel emploi?

Pendant la durée du préavis, un salarié, à condition d'être inscrit à l'ADEM, peut demander jusqu'à 6 jours de congé pour se présenter à un entretien d'embauche. Pour ce faire, il doit en informer son employeur à l'avance qui prendra en charge les heures de congés intégralement. Il est vivement conseillé au salarié de demander un certificat à l'employeur potentiel justifiant de sa présence pour le remettre à son employeur.

Qu'en est-il des congés restants?

Le salarié peut demander à les prendre mais sans garantie, l'employeur est en droit de les lui refuser. De même l'employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis. Le salarié peut choisir de percevoir une indemnité pour congés non pris.